Lex Iterata

Texte 1954011201

12 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le passage aux écluses et aux ponts l'arrêté royal du 15 octobre 1935, portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1954
Numéro
1954011201
Page
330
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex