{"title-block":{"case-number":"1954-01-07/02","document-number":"1954010702","full-title-fr":"7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953","modifies":[],"page-number":2081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,1,7],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/01/07/1954010702/justel"}