{"title-block":{"case-number":"1954-01-07/01","document-number":"1954010701","full-title-fr":"7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953","modifies":[],"page-number":358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,1,7],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/01/07/1954010701/justel"}