{"title-block":{"case-number":"1953-12-30/32","document-number":"1953123003","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953","modifies":[],"page-number":274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,12,30],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/12/30/1953123003/justel"}