Lex Iterata

Texte 1953122806

28 DECEMBRE 1953. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1953 fixant les règles d'après lesquelles est évalué le coût des travaux prévus par l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1954
Numéro
1953122806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex