Lex Iterata

Texte 1953122802

28 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1954 à dix-huit ans, au capital nominal de 1,500 millions de francs, à émettre, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1954
Numéro
1953122802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex