Lex Iterata

Texte 1953122601

26 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel déterminant : 1e la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947; 2e le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis les dits chauffeurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1953
Numéro
1953122601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex