Lex Iterata

Texte 1953121502

15 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1954
Numéro
1953121502
Page
465
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex