15 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1954
Numéro: 1953121502
Page: 465
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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