Lex Iterata

Texte 1953121002

10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953121002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex