10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1953
Numéro: 1953121002
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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