{"title-block":{"case-number":"1953-12-10/02","document-number":"1953121002","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,12,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/12/10/1953121002/justel"}