21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1953
Numéro: 1953112104
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-11-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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