Lex Iterata

Texte 1953112104

21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1953
Numéro
1953112104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex