{"title-block":{"case-number":"1953-11-21/34","document-number":"1953112104","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,11,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/11/21/1953112104/justel"}