{"title-block":{"case-number":"1953-11-20/01","document-number":"1953112003","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.","modifies":[],"page-number":8166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,12,30],"source":null,"starts":[[[1954,1,9],""]],"title-date":[1953,11,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1953/11/20/1953112003/justel"}