13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1953
Numéro: 1953111305
Page: 7299
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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