{"title-block":{"case-number":"1953-11-13/05","document-number":"1953111305","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande","modifies":[],"page-number":7299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,11,13],"title-fr":"Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950 réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950, ainsi que certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de la viande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/11/13/1953111305/justel"}