Lex Iterata

Texte 1953111007

10 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1953
Numéro
1953111007
Page
7654
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex