10 NOVEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1953
Numéro: 1953111007
Page: 7654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-11-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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