Lex Iterata

Texte 1953110903

9 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1953
Numéro
1953110903
Page
7653
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex