Lex Iterata

Texte 1953110601

6 NOVEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à allouer pour l'exercice 1951 aux présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1953
Numéro
1953110601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex