31 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

ELI: Justel
Source
Publication: 20-11-1953
Numéro: 1953103103
Page: 7380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-10-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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