31 OCTOBRE 1953. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée