{"title-block":{"case-number":"1953-10-31/32","document-number":"1953103103","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1953. -  ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée","modifies":[],"page-number":7380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,11,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/31/1953103103/justel"}