Lex Iterata

Texte 1953102901

29 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1952, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1953
Numéro
1953102901
Page
7313
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex