Lex Iterata

Texte 1953102303

23 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1953
Numéro
1953102303
Page
7072
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex