{"title-block":{"case-number":"1953-10-23/03","document-number":"1953102303","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers","modifies":[],"page-number":7072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant le tarif des rétributions à percevoir par les communes à l'occasion de la délivrance de duplicata de titres de séjour à des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/23/1953102303/justel"}