Lex Iterata

Texte 1953102201

22 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions, en date du 17 avril 1953, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relatives à la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1953
Numéro
1953102201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex