Lex Iterata

Texte 1953102002

20 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953102002
Page
6775
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex