Lex Iterata

Texte 1953101403

14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1953
Numéro
1953101403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex