{"title-block":{"case-number":"1953-10-14/03","document-number":"1953101403","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date jusqu'à laquelle les demandes, relatives à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953, peuvent être introduites auprès des institutions de crédit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/14/1953101403/justel"}