Lex Iterata

Texte 1953101214

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953101214
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex