{"title-block":{"case-number":"1953-10-12/14","document-number":"1953101214","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 septembre 1952 et relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/12/1953101214/justel"}