Lex Iterata

Texte 1953101213

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1953
Numéro
1953101213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex