{"title-block":{"case-number":"1953-10-12/13","document-number":"1953101213","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,12],"title-fr":"Arrêté royal portant rejet de demandes de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 9 février 1953, qui accueille une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/12/1953101213/justel"}