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Lex Iterata
Texte 1953101202
12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1953
Numéro
1953101202
Page
6607
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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