{"title-block":{"case-number":"1953-10-12/02","document-number":"1953101202","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales","modifies":[],"page-number":6607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/12/1953101202/justel"}