Lex Iterata

Texte 1953101201

12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1953
Numéro
1953101201
Page
6550
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex