{"title-block":{"case-number":"1953-10-12/01","document-number":"1953101201","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1953. - Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre","modifies":[],"page-number":6550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,12],"title-fr":"Arrêté royal portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/12/1953101201/justel"}