Lex Iterata

Texte 1953101001

10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1953
Numéro
1953101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex