10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1953
Numéro: 1953101001
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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