{"title-block":{"case-number":"1953-10-10/01","document-number":"1953101001","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,10,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 fixant les frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/10/10/1953101001/justel"}