Lex Iterata

Texte 1953092808

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la boulonnerie et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1953
Numéro
1953092808
Page
6691
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex