{"title-block":{"case-number":"1953-09-28/37","document-number":"1953092808","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la boulonnerie et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":6691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,9,28],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la boulonnerie et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/28/1953092808/justel"}