Lex Iterata

Texte 1953092250

22 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places non compris le siège du conducteur et constitués d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1953
Numéro
1953092250
Page
6476
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex