{"title-block":{"case-number":"1953-09-22/05","document-number":"1953092250","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1953. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places non compris le siège du conducteur et constitués d'un châssis et d'une carrosserie indépendante","modifies":[],"page-number":6476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,10,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places non compris le siège du conducteur et constitués d'un châssis et d'une carrosserie indépendante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/22/1953092250/justel"}