Lex Iterata

Texte 1953091702

17 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un secrétaire de la commission de révision instituée par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de la Régie des T. T. en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1953
Numéro
1953091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex