Lex Iterata

Texte 1953091505

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1953
Numéro
1953091505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex