{"title-block":{"case-number":"1953-09-15/05","document-number":"1953091505","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,9,15],"title-fr":"Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/15/1953091505/justel"}