Lex Iterata

Texte 1953091201

12 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1953
Numéro
1953091201
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex