12 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1953
Numéro: 1953091201
Page: 5795
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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