Lex Iterata

Texte 1953090903

9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date des 4 février et 5 juin 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1953
Numéro
1953090903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex