{"title-block":{"case-number":"1953-09-09/03","document-number":"1953090903","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date des 4 février et 5 juin 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,9,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date des 4 février et 5 juin 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/09/1953090903/justel"}