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Lex Iterata
Texte 1953082902
29 AOUT 1953. - Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1953
Numéro
1953082902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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