{"title-block":{"case-number":"1953-08-29/02","document-number":"1953082902","full-title-fr":"29 AOUT 1953. - Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1953,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1953,8,29],"title-fr":"Arrêté royal offrant aux porteurs de certificats de trésorerie à cinq, à dix ou à vingt ans émis en 1943 la faculté de demander le remboursement après un terme de quinze ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/08/29/1953082902/justel"}