Lex Iterata

Texte 1953082901

29 AOUT 1953. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953082901
Page
5735
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex